1. Acceptation

Toute personne qui accède au présent site web (« site web SIDUS Lanaudiere ») consent, à titre d'Utilisateur, aux conditions d'utilisation énoncées dans le présent document et au fait que l'Institut canadien d'information juridique (« SIDUS Lanaudiere ») se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

 

2. Protection de la vie privée

SIDUS Lanaudiere respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée de ses Utilisateurs. SIDUS Lanaudiere ne collecte aucun renseignement personnel sur un Utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements. SIDUS Lanaudiere traite avec des fournisseurs de services réseau réputés qui adhèrent aux meilleures pratiques de l'industrie relatives au respect des obligations de confidentialité. L'anonymat des Utilisateurs est raisonnablement protégé mais non complètement garanti. La gestion des renseignements personnels sur le site web de SIDUS Lanaudiere fait l'objet d'une politique énoncée à la page de la Politique de confidentialité.

 

3. Droits d'auteur et de reproduction

SIDUS Lanaudiere réservent leurs droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche sur le site web. Sous réserve du paragraphe qui suit et du respect des utilisations prohibées énoncées plus bas, les documents juridiques — textes — publiés sur le site web de SIDUS Lanaudiere ne peuvent être reproduits, imprimés et utilisés par l’Utilisateur y compris des enrichissements audios. L'utilisation des documents publiés par SIDUS Lanaudiere peut être assujettie à des conditions supplémentaires imposées à l'Utilisateur par leurs sources : Les tribunaux et entités gouvernementales peuvent revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur leurs documents. SIDUS Lanaudiere s'efforce d'indiquer l'existence de ces conditions supplémentaires sur les pages des collections concernées (voir par exemple les conditions d'utilisation applicables à la législation du Québec). Les utilisateurs peuvent faire des copies, téléchargements ou toutes autres formes de prise en main d'un œuvre dite publique mentionné sur le document ou sur le site de publication original.

 

4. Utilisations prohibées

Nonobstant les droits de reproduction accordés dans la section précédente, les utilisations suivantes du site web de SIDUS Lanaudiere sont prohibées : Intégrer les documents dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l'usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d'engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document provient du site web de SIDUS Lanaudiere ; L'indexation externe des documents publiés par des BOTS web lorsque cet usage n'est pas autorisé. Télécharger en vrac ou systématiquement des documents, notamment au moyen de programmes informatiques ou, pour plus de clarté, par l'emploi d'individus employés pour effectuer cette tâche de façon manuelle. SIDUS Lanaudiere se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l'accès à son site web pour tout Utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

 

5. Absence de garantie

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6. Droit applicable

L'utilisation du site de SIDUS Lanaudiere est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada.

 

7. Changements aux présentes Conditions d’utilisation

Les présentes peuvent être modifiées de temps à autre. Les modifications apportées prendront effet à la date de dernière modification indiquée au début de ces Conditions d’utilisation du site internet.